Note : Document a faire relire par un juriste avant mise en production.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : à compléter avant mise en ligne.

1. Responsable de traitement

A COMPLETER (raison sociale)
A COMPLETER (adresse complete)
Contact DPO / Responsable de traitement : A COMPLETER (email DPO ou contact RGPD)

2. Données collectées

Dans le cadre du service de mise en relation, les données suivantes sont collectées :

Nom et prénom
Numéro de téléphone
Adresse email
Commune (adresse approximative)
Type de travaux de toiture, urgence, surface (optionnel)
Consentement horodaté (date/heure, version du texte de consentement)
Adresse IP et user-agent (journaux techniques)

3. Finalités et base légale

Finalité : Mise en relation avec des entreprises de couverture partenaires en Guadeloupe pour répondre à la demande de devis de l’utilisateur.
Base légale : CONSENTEMENT EXPLICITE (Article 6.1.a du Règlement Général sur la Protection des Données — RGPD).

Important : La base légale retenue est le consentement explicite et non l’intérêt légitime, car l’activité implique la transmission de données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Le consentement est recueilli via une case à cocher non pré-cochée présentant la liste nominative des partenaires destinataires.

4. Destinataires des données

Les données collectées sont transmises, après consentement explicite, aux partenaires suivants (liste nominative — source unique config/partenaires.php, D-14) :

Toiture971 — Couvreur partenaire (operateur de la plateforme)
Zone d’intervention : Guadeloupe (971)
Contact : A COMPLETER (email/adresse Toiture971)
(cet opérateur est également le gestionnaire de la plateforme — conflit d’intérêt déclaré, voir mentions légales)

Au moment de la soumission de votre formulaire, la liste nominative complète et à jour des partenaires destinataires vous sera affichée, et un snapshot sera conservé en preuve de votre consentement éclairé (obligation CNIL).

5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant 12 à 18 mois après leur collecte, conformément aux recommandations CNIL pour la prospection commerciale BtoC. En cas de relation commerciale établie, la durée est portée à 3 ans après la dernière relation. Passé ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

6. Transferts hors UE

Aucun transfert de données personnelles n’est effectué en dehors de l’Union Européenne. Le prestataire d’envoi d’emails (Brevo / Sendinblue) est hébergé en UE.

7. Droits des personnes

Conformément au RGPD (Articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès : obtenir une copie de vos données
Droit de rectification : corriger des données inexactes
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression
Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
Droit d’opposition : s’opposer au traitement

Pour exercer ces droits, contactez le responsable de traitement :
A COMPLETER (email DPO ou contact RGPD)
Délai de réponse : 1 mois (RGPD Art. 12.3).

8. Réclamation CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

9. Sécurité des données

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction (connexions chiffrées HTTPS, accès restreint, journaux d’audit).

10. Cookies

Ce site utilise exclusivement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (gestion de la session PHP). Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n’est déposé sans consentement préalable.